Nous avons été contacté par une propriétaire de terrain classé au plan d’occupation des sols de sa commune des environs d’Aix-en-Provence en espace réservé . Ce classement qui relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité publique qui l’a institué, a des conséquences très importantes pour le bie...
L'estimation d'un terrain ou d'un bâtiment est un travail d'expert qui détermine la valeur marchande, en prenant en compte de nombreux paramètres, parmi lesquels l'implantation, l'historique et le potentiel du bien.
La servitude et la mitoyenneté sont des éléments de partage entre deux propriétaires voisins. On parle de mitoyenneté pour un mur, par exemple, et de servitude pour un passage dans une propriété pour accéder à l'autre.
L’INFESTATION PAR LES PUNAISES DE LIT
Un client nous a interrogé pour savoir qui, du bailleur ou du locataire occupant, doit assumer la charge des frais de désinfestation par les punaises de lit dans un appartement à Marseille et si le bailleur devait prendre en charge les frais de relogement du ...
On appelle urbanisme la science ou l'art d'aménager des agglomérations. Il s'agit d'un ensemble de règles, de techniques, de mesures juridiques permettant de maîtriser l'affectation et l'utilisation des sols.
La valeur marchande est définie par les experts comme le prix du bien ou du droit immobilier le plus équitable et le plus raisonnable appliqué dans le cadre de la transaction. La valeur locative utilise la même définition dans le contexte des baux immobiliers.
L'expert cour d'appel d'Aix...
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