Expertises immobilières & foncières
Expertise foncière du monde agricole et rural à Aix en Provence

Expert immobilier et foncier à Aix-en-Provence

Qu'est-ce qu'une expertise immobilière?

L'expertise correspond à la prestation d'un expert dont la mission consiste à déterminer la valeur de biens et de droits mobiliers et immobiliers ainsi que les droits des parties, après enquête et analyse de toutes les pièces qui lui sont communiquées ou recherchées par ses soins.

Cela implique la rédaction d'un rapport d'expertise dans lequel sont pris en compte les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux, après qu'ait été conclu, avec le client, un contrat d'intervention définissant la mission confiée à l'expert.

Le rapport d'expertise se distingue ainsi, aussi bien de l'avis de valeur qui se limite à affirmer une valeur sans avoir à la démontrer ou à la justifier conformément à la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, que des prestations de mesurage ou de métrés ou encore des activités de diagnostics techniques ou environnementaux préalables à une mutation ou à une location, qui n'entrent pas dans le champ d'application de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière.

Toutefois, lorsque ces diagnostics, établis par un professionnel ayant les qualifications requises pour cette activité, existent et lui sont remis, l'expert doit en tenir compte dans son estimation.

La mission d'expertise peut être conduite dans trois cas de figure :
- l'expertise amiable unilatérale : seul le client qui confie la mission est destinataire du rapport d'expertise,
- l'expertise amiable conjointe lorsqu'elle est sollicitée par deux ou plusieurs parties lesquelles sont alors toutes destinataires du rapport d'expertise,
- l'expertise judiciaire ordonnée par un magistrat qui désigne un expert pour réaliser la mission.

Faire une estimation des parts de S.C.I dans un cabinet d'expertise en évaluation Immobilière à Marseille

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ESTIMATION DES PARTS DE S.C.I. à Marseille  Quelles que soient leurs formes (familiales, à caractère professionnel, d’investissements, …) les S.C.I. sont toutes régies par les dispositions générales du Code civil sur les contrats de sociétés (articles 1832 et suivants) et plus spécialement par le...
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Qui du bailleur ou du locataire occupant, doit assumer la charge des frais de désinfestation par les punaises de lit dans un appartement à Marseille ?

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L’INFESTATION PAR LES PUNAISES DE LIT Un client nous a interrogé pour savoir qui, du bailleur ou du locataire occupant, doit assumer la charge des frais de désinfestation par les punaises de lit dans un appartement à Marseille et si le bailleur devait prendre en charge les frais de relogement du ...
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LES DROITS DU LOCATAIRE DANS UN LOGEMENT NON DECENT A SALON-DE-PROVENCE

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Principe : Le propriétaire doit fournir au locataire un logement « décent » c’est-à-dire, répondant aux 5 critères suivants : - disposer d’une surface minimale, - ne pas présenter de risque pour la sécurité et la santé du locataire, - ne pas abriter d’animaux nuisibles et de parasites, - bénéf...
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Expertises immobilières et foncières à Châteauneuf le rouge

Cabinet d'expertises immobilières et foncières pour gérer les litiges d'espaces réservés à Aix en Provence

Nous avons été contacté par une propriétaire de terrain classé au plan d’occupation des sols de sa commune des environs d’Aix-en-Provence en espace réservé . Ce classement qui relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité publique qui l’a institué, a des conséquences très importantes pour le bie...
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Expertises immobilières et foncières à Pertuis

Ou trouver un expert pour bien immobilier à Aix en Provence

Nous avons été contactés par un propriétaire foncier, qui est classé au plan d'occupation des sols de la commune proche d'Aix-en-Provence, dans un espace réservé. Ce classement est laissé à l'appréciation de l'autorité publique qui le fait et a des implications très importantes pour les biens ains...
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Expertises immobilières et foncières à Venelles

Comment évaluer La valeur d'un bien défini par un expert sur Aix en Provence

La valeur marchande est définie par les experts comme le prix du bien ou du droit immobilier le plus équitable et le plus raisonnable appliqué dans le cadre de la transaction. La valeur locative utilise la même définition dans le contexte des baux immobiliers.   L'expert cour d'appel d'Aix...
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Expertises immobilières et foncières à aix en provence

Comment effectuer recours pour voisin bruyant et trouble de voisinage à Aix-en-Provence ?

Expertise, conseil, étude et assistance technique
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Expertises immobilières et foncières à AIx en provence

Faire appel à un expert en droit pour appliquer la liquidation de communauté suite à mon divorce

La liquidation de communauté se présente dans le cas d'un divorce où est définie la procédure qui précède le partage du régime matrimonial, notamment ce qui concerne les biens immobiliers.
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Expertises en droit immobiliers et fonciers à Marseille

Successions, donations-partages

La donation-partage est une opération permettant à une personne de donner ses biens à un héritier et de procéder à la répartition de son patrimoine lorsqu'il y a plusieurs héritiers.
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Expertises en droit du patrimoine immobilier à Aix en Provence

Servitudes, mitoyennetés

La servitude et la mitoyenneté sont des éléments de partage entre deux propriétaires voisins. On parle de mitoyenneté pour un mur, par exemple, et de servitude pour un passage dans une propriété pour accéder à l'autre.
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Cabinet d'expertises en immobilier et foncier à Aix en provence

Droits de propriétés

La propriété est selon le droit français la possibilité de jouir et de disposer de biens et de matériel de manière absolue, à condition bien entendu que l'usage ne soit pas contraire à la loi et aux règlements en vigueur.
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Cabinet d'expertise immobilier à Meyreuil

Estimations de terrains et de locaux industriels

L'estimation d'un terrain ou d'un local industriel reprend les mêmes éléments que celle d'un bâtiment privé, en y ajoutant bien entendu les paramètres économiques et environnementaux.
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