L’INFESTATION PAR LES PUNAISES DE LIT
Un client nous a interrogé pour savoir qui, du bailleur ou du locataire occupant, doit assumer la charge des frais de désinfestation par les punaises de lit dans un appartement à Marseille et si le bailleur devait prendre en charge les frais de relogement du ...
La propriété est selon le droit français la possibilité de jouir et de disposer de biens et de matériel de manière absolue, à condition bien entendu que l'usage ne soit pas contraire à la loi et aux règlements en vigueur.
La valeur vénale est le prix d'un bien ou d'un droit immobilier défini par l'expert comme étant le plus juste et le plus raisonnable à appliquer dans le cadre d'une transaction. La valeur locative prend la même définition dans le cadre de la location d'un bien.Expert près la Cour d'appel d'Aix-...
L'estimation d'un terrain ou d'un bâtiment est un travail d'expert qui détermine la valeur marchande, en prenant en compte de nombreux paramètres, parmi lesquels l'implantation, l'historique et le potentiel du bien.
Nous avons été contacté par une propriétaire de terrain classé au plan d’occupation des sols de sa commune des environs d’Aix-en-Provence en espace réservé . Ce classement qui relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité publique qui l’a institué, a des conséquences très importantes pour le bie...
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