Estimation de terrain agricole par un expert Marseille Paca
Ou trouver un expert pour bien immobilier à Aix en Provence
Nous avons été contactés par un propriétaire foncier, qui est classé au plan d'occupation des sols de la commune proche d'Aix-en-Provence, dans un espace réservé. Ce classement est laissé à l'appréciation de l'autorité publique qui le fait et a des implications très importantes pour les biens ains...
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Successions, donations-partages
La donation-partage est une opération permettant à une personne de donner ses biens à un héritier et de procéder à la répartition de son patrimoine lorsqu'il y a plusieurs héritiers.
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Faire appel à un expert en droit pour appliquer la liquidation de communauté suite à mon divorce
La liquidation de communauté se présente dans le cas d'un divorce où est définie la procédure qui précède le partage du régime matrimonial, notamment ce qui concerne les biens immobiliers.
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Urbanisme
On appelle urbanisme la science ou l'art d'aménager des agglomérations. Il s'agit d'un ensemble de règles, de techniques, de mesures juridiques permettant de maîtriser l'affectation et l'utilisation des sols.
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Servitudes, mitoyennetés
La servitude et la mitoyenneté sont des éléments de partage entre deux propriétaires voisins. On parle de mitoyenneté pour un mur, par exemple, et de servitude pour un passage dans une propriété pour accéder à l'autre.
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LES DROITS DU LOCATAIRE DANS UN LOGEMENT NON DECENT A SALON-DE-PROVENCE
Principe : Le propriétaire doit fournir au locataire un logement « décent » c’est-à-dire, répondant aux 5 critères suivants :
- disposer d’une surface minimale,
- ne pas présenter de risque pour la sécurité et la santé du locataire,
- ne pas abriter d’animaux nuisibles et de parasites,
- bénéf...
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