Cabinet d'expertise immobilière pour l'évaluation d'une ferme agricole à Aubagne 13400
Droits de propriétés
La propriété est selon le droit français la possibilité de jouir et de disposer de biens et de matériel de manière absolue, à condition bien entendu que l'usage ne soit pas contraire à la loi et aux règlements en vigueur.
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Proposer un nouveau bail commercial sur Aix-en-Provence n'est pas exercer son droit de repentir
L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.
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Accès aux servitudes d'une propriété agricole située à Ventabren dans le pays aixois
Une servitude est l'élément d'une propriété qu'il est nécessaire de partager avec un voisin. Par exemple, un passage dans une propriété pour accéder à l'autre. On emploie les termes de "fonds servant" pour le propriétaire du chemin et de "fonds dominant" pour celui qui l'emprunte.
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Nos prestations sur le secteur de à Aubagne 13400
Servitudes, mitoyennetés
La servitude et la mitoyenneté sont des éléments de partage entre deux propriétaires voisins. On parle de mitoyenneté pour un mur, par exemple, et de servitude pour un passage dans une propriété pour accéder à l'autre.
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Le principe de l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur
Un institutut de beauté sur Aix-en-Provence s’est vu refuser le renouvellement de son bail par son bailleur et a fait appel à nos services pour déterminer l’indemnité auquel il a droit du fait du non renouvellement de son bail commercial
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Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'expertise immobilière pour l'évaluation d'une ferme agricole à Aubagne 13400
Mon propriétaire me résilie mon bail commercial pour mon local sur Aix en Provence. Que dois-je faire?
En cas de résiliation de son bail, le locataire commerçant à droit à une indemnisation.L'indemnité d'éviction est, pour le locataire, une compensation financière versée par le bailleur pour le préjudice subi.C'est au locataire de réclamer l’indemnité d’éviction, et il dispose de 2 ans à partir de ...
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GERARD DELGRANDE est un cabinet d'expert en évaluation immobilière, intervenant auprès des particuliers et professionnels à Aubagne 13400 et partout en France. Nous pouvons notamment réaliser une estimation de la valeur marchande de votre entreprise, si vous souhaitez faire un point fiscal ou définir un projet de revalorisation.
Grâce à notre expertise foncière du monde agricole et rural, nous intervenons également pour une expertise portant sur des biens meubles et immeubles : étude de baux, état des lieux, contentieux entre bailleurs et preneurs ou encore dommage aux cultures.
Contactez-nous pour une mission d'expertise immobilière à Aubagne 13400 ou alentours.
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Installé dans le Sud de la France depuis de nombreuses années, INNOVA TECH intervient pour tous vos projets ! Force d'une réelle expertise dans le domaine de la sécurité chez les professionnels comme les particuliers, nous saurons vous accompagner et répondre à vos besoins.
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Chirurgien orthopédique du membre supérieur AIX-EN-PROVENCE Docteur Damien DELGRANDE.
Pour tous vos problèmes main, bras, épaule, coude, le cabinet d'expertise immobilière, situé en centre-ville d'Aix-en-Provence, vous conseille ce chirurgien. Le Docteur Damien DELGRANDE exerce au sein de la clinique AXIUM ainsi qu'à l'Hôpital Privé de Provence (H.P.P.).
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Annuaire de l'immobilier PACA Jalis.
Le Guide Jalis est un guide pratique et utile pour profiter du meilleur de l'immobilier via le web. Des informations et des services en ligne. Un panorama de savoir-faire, de ressources et de compétences à votre disposition : agences immobilières, experts en diagnostics, viager ou encore syndic et...
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