Consultants en gestion agricole avec expertise pour propriétaires et exploitants à Cannes 06150
Ou trouver un expert pour bien immobilier à Aix en Provence
Nous avons été contactés par un propriétaire foncier, qui est classé au plan d'occupation des sols de la commune proche d'Aix-en-Provence, dans un espace réservé. Ce classement est laissé à l'appréciation de l'autorité publique qui le fait et a des implications très importantes pour les biens ains...
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LES DROITS DU LOCATAIRE DANS UN LOGEMENT NON DECENT A SALON-DE-PROVENCE
Principe : Le propriétaire doit fournir au locataire un logement « décent » c’est-à-dire, répondant aux 5 critères suivants :
- disposer d’une surface minimale,
- ne pas présenter de risque pour la sécurité et la santé du locataire,
- ne pas abriter d’animaux nuisibles et de parasites,
- bénéf...
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Accès aux servitudes d'une propriété agricole située à Ventabren dans le pays aixois
Une servitude est l'élément d'une propriété qu'il est nécessaire de partager avec un voisin. Par exemple, un passage dans une propriété pour accéder à l'autre. On emploie les termes de "fonds servant" pour le propriétaire du chemin et de "fonds dominant" pour celui qui l'emprunte.
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Nos prestations sur le secteur de à Cannes 06150
Faire appel à un expert en droit pour appliquer la liquidation de communauté suite à mon divorce
La liquidation de communauté se présente dans le cas d'un divorce où est définie la procédure qui précède le partage du régime matrimonial, notamment ce qui concerne les biens immobiliers.
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QU'EST CE QUE LES ELEMENTS DE NON-DECENCE D’UN LOGEMENT à MARSEILLE
Principe : Le propriétaire doit fournir au locataire un logement « décent » c’est-à-dire,répondant aux 5 critères suivants :
- disposer d’une surface minimale,- ne pas présenter de risque pour la sécurité et la santé du locataire,- ne pas abriter d’animaux nuisibles et de parasites,- bénéficier d...
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Notre zone d'activité pour ce service Consultants en gestion agricole avec expertise pour propriétaires et exploitants
Statut de fermage
Le statut du fermage est un ensemble de textes qui définit les rapports entre propriétaires-bailleurs et fermiers-preneurs lorsque ces derniers ont conclu un bail à ferme ou bail à métayage.
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GERARD DELGRANDE est un cabinet d'expert en évaluation immobilière, intervenant auprès des particuliers et professionnels à Cannes 06150 et partout en France. Nous pouvons notamment réaliser une estimation de la valeur marchande de votre entreprise, si vous souhaitez faire un point fiscal ou définir un projet de revalorisation.
Grâce à notre expertise foncière du monde agricole et rural, nous intervenons également pour une expertise portant sur des biens meubles et immeubles : étude de baux, état des lieux, contentieux entre bailleurs et preneurs ou encore dommage aux cultures.
Contactez-nous pour une mission d'expertise immobilière à Cannes 06150 ou alentours.
Grâce à notre expertise foncière du monde agricole et rural, nous intervenons également pour une expertise portant sur des biens meubles et immeubles : étude de baux, état des lieux, contentieux entre bailleurs et preneurs ou encore dommage aux cultures.
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