QU'EST CE QUE LES ELEMENTS DE NON-DECENCE D’UN LOGEMENT à MARSEILLE

Principe : Le propriétaire doit fournir au locataire un logement « décent » c’est-à-dire,
répondant aux 5 critères suivants :

- disposer d’une surface minimale,
- ne pas présenter de risque pour la sécurité et la santé du locataire,
- ne pas abriter d’animaux nuisibles et de parasites,
- bénéficier d’une performance énergétique minimale,
- disposer de certains équipements.

1°) Le critère de surface du logement

A noter que :

- le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus
restrictives,

- la location exclusive d’un logement à un couple marié ou pacsé ne constitue pas une colocation,

- Un local situé en sous-sol ne peut pas être proposé à la location.

2°) Le critère de sécurité et de santé du locataire (article 2 du décret n° 2002- 120 du 30 janvier 2002)

3°) Le logement ne doit pas abriter d’animaux nuisibles

4°) Le logement doit être équipé des éléments d’équipement et de confort

Les recours du locataire

En cas de logement non décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes
de non-conformité du logement aux critères de décence et, à partir de ce moment, deux
situations peuvent se présenter :

- Soit le propriétaire accepte les signes de non-décence qui lui sont présentés,
auquel cas, le locataire doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire lui
faire préciser les travaux de mise en conformité qu’il s’engage à effectuer et les délais de
réalisation de ces travaux.

- Soit le propriétaire conteste les signes de non-décence qui lui sont présentés,
auquel cas le locataire doit le mettre en demeure de réaliser les travaux de mise en
conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception et, après un délai de 2 mois,
si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut
saisir le greffe du tribunal judiciaire.

A noter que : le locataire peut également choisir, de faire préalablement appel à la
Commission Départementale de Conciliation (CDC).
En cas de procédure, si le tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de
décence, il peut :

- Contraindre le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires,
- Imposer une réduction de loyer à accorder au locataire,
- Imposer des dommages et intérêts à verser au locataire.

Mais en aucun cas, le locataire ne doit cesser de payer tout ou partie de son loyer, au
prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.