Gerard Delgrande, cabinet expert en évaluation immobilière sur Aix-en-Provence en région PACA 13100
Contentieux entre bailleurs et preneurs
Les litiges locatifs sont fréquents entre les propriétaires-bailleurs et les preneurs. C'est pourquoi l'avis d'un expert est indispensable dans le cas où une procédure judiciaire est ouverte.
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Accès aux servitudes d'une propriété agricole située à Ventabren dans le pays aixois
Une servitude est l'élément d'une propriété qu'il est nécessaire de partager avec un voisin. Par exemple, un passage dans une propriété pour accéder à l'autre. On emploie les termes de "fonds servant" pour le propriétaire du chemin et de "fonds dominant" pour celui qui l'emprunte.
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LES DROITS DU LOCATAIRE DANS UN LOGEMENT NON DECENT A SALON-DE-PROVENCE
Principe : Le propriétaire doit fournir au locataire un logement « décent » c’est-à-dire, répondant aux 5 critères suivants :
- disposer d’une surface minimale,
- ne pas présenter de risque pour la sécurité et la santé du locataire,
- ne pas abriter d’animaux nuisibles et de parasites,
- bénéf...
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Nos prestations sur le secteur de sur Aix-en-Provence en région PACA 13100
Statut de fermage
Le statut du fermage est un ensemble de textes qui définit les rapports entre propriétaires-bailleurs et fermiers-preneurs lorsque ces derniers ont conclu un bail à ferme ou bail à métayage.
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Proposer un nouveau bail commercial sur Aix-en-Provence n'est pas exercer son droit de repentir
L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.
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Notre zone d'activité pour ce service Gerard Delgrande, cabinet expert en évaluation immobilière sur Aix-en-Provence en région PACA 13100
Cabinet expertise immobilière pour calcul de loyer commercial lors d'une prise à bail à Aix en Provence
Le cabinet d'expertise immobilière Gérard Delgrande à Aix-en-Provence, spécialisé dans le calcul de loyer commercial lors d'une prise à bail. Nos experts qualifiés vous accompagnent dans l'évaluation précise de vos biens commerciaux. Nos prestations se dirigent autant pour les bailleurs que les lo...
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GERARD DELGRANDE est un cabinet d'expert en évaluation immobilière, intervenant auprès des particuliers et professionnels sur Aix-en-Provence en région PACA 13100 et partout en France. Nous pouvons notamment réaliser une estimation de la valeur marchande de votre entreprise, si vous souhaitez faire un point fiscal ou définir un projet de revalorisation.
Grâce à notre expertise foncière du monde agricole et rural, nous intervenons également pour une expertise portant sur des biens meubles et immeubles : étude de baux, état des lieux, contentieux entre bailleurs et preneurs ou encore dommage aux cultures.
Contactez-nous pour une mission d'expertise immobilière sur Aix-en-Provence en région PACA 13100 ou alentours.
Grâce à notre expertise foncière du monde agricole et rural, nous intervenons également pour une expertise portant sur des biens meubles et immeubles : étude de baux, état des lieux, contentieux entre bailleurs et preneurs ou encore dommage aux cultures.
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