Gerard Delgrande, cabinet expert en évaluation immobilière sur Aix-en-Provence en région PACA 13100
Quelles sont les modalités de fixation de l'indemnité d'occupation après une éviction commerciale pour un pr
L'indemnité d'occupation à Marseille est fixée selon la valeur locative de marché dès que le locataire évincé se maintient dans les lieux en attendant le versement de son indemnité d'éviction. Elle compense la perte de jouissance du propriétaire et dépend de la configuration des locaux, de la comm...
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Loyers de renouvellement de bail commercial dans une résidence services à Aix en Provence
Le propriétaire d’un appartement résidence services pour personnes âgées, sur Aix-en-Provence, nous a contacté au sujet d’un différend l’opposant à l’exploitant au niveau des loyers de renouvellement de son bail. Le taux d’occupation performant, la présence d’un exploitant s’occupant de la gestion...
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Prévoir la révision des loyers du bail commercial avec un expert sur Aix en Provence
La révision du loyer d'un local commercial est soumis à de nombreux paramètres chiffrés, mais également à une législation rigoureuse. La base de son calcul nécessite donc une expertise exigeante.
L'assistance de cabinet Delgrande Expertises , fondé en 1985, lors de la révision des loyer du bail c...
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Nos prestations sur le secteur de sur Aix-en-Provence en région PACA 13100
Statut de fermage
Le statut du fermage est un ensemble de textes qui définit les rapports entre propriétaires-bailleurs et fermiers-preneurs lorsque ces derniers ont conclu un bail à ferme ou bail à métayage.
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Le principe de l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur
Un institutut de beauté sur Aix-en-Provence s’est vu refuser le renouvellement de son bail par son bailleur et a fait appel à nos services pour déterminer l’indemnité auquel il a droit du fait du non renouvellement de son bail commercial
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Notre zone d'activité pour ce service Gerard Delgrande, cabinet expert en évaluation immobilière sur Aix-en-Provence en région PACA 13100
LES DROITS DU LOCATAIRE DANS UN LOGEMENT NON DECENT A SALON-DE-PROVENCE
Principe : Le propriétaire doit fournir au locataire un logement « décent » c’est-à-dire, répondant aux 5 critères suivants :
- disposer d’une surface minimale,
- ne pas présenter de risque pour la sécurité et la santé du locataire,
- ne pas abriter d’animaux nuisibles et de parasites,
- bénéf...
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GERARD DELGRANDE est un cabinet d'expert en évaluation immobilière, intervenant auprès des particuliers et professionnels sur Aix-en-Provence en région PACA 13100 et partout en France. Nous pouvons notamment réaliser une estimation de la valeur marchande de votre entreprise, si vous souhaitez faire un point fiscal ou définir un projet de revalorisation.
Grâce à notre expertise foncière du monde agricole et rural, nous intervenons également pour une expertise portant sur des biens meubles et immeubles : étude de baux, état des lieux, contentieux entre bailleurs et preneurs ou encore dommage aux cultures.
Contactez-nous pour une mission d'expertise immobilière sur Aix-en-Provence en région PACA 13100 ou alentours.
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