Qui du bailleur ou du locataire occupant, doit assumer la charge des frais de désinfestation par les punaises de lit dans un appartement à Marseille ?

L’INFESTATION PAR LES PUNAISES DE LIT

Un client nous a interrogé pour savoir qui, du bailleur ou du locataire occupant, doit assumer la charge des frais de désinfestation par les punaises de lit dans un appartement à Marseille et si le bailleur devait prendre en charge les frais de relogement du locataire.
Au préalable, il faut être conscient du fait qu’une infestation de punaises de lit (cimex lectularius) peut parfaitement survenir dans un logement propre et bien tenu (il suffit de ramener avec soi une punaise insérée dans une valise ou dans un ourlet de vêtement, à la suite d’un séjour dans un hôtel ou dans un hôpital, sans même avoir été piqué sur place).
L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a constaté dans une étude de juillet 2023 qu’entre 2017 et 2022, un foyer français sur dix était infesté par des punaises de lit.

• S’agissant de la charge des frais de désinsectisation :

A ce jour, rien n’oblige un propriétaire à engager des frais de détection de punaises de lit avant de louer un appartement ou une maison mais, la loi ELAN du 23 novembre 2018 à modifié les dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 en y insérant la notion d’absence de nuisibles dans le cadre du concept de logement décent, de sorte que depuis, le bailleur a l’obligation « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ».
Il en ressort que les frais de désinfestation se trouvent donc à la charge du propriétaire, sauf pour lui d’apporter la preuve que la location était exempte de punaises lors de l’installation initiale du locataire et que l’infestation est du fait exclusif de ce dernier.
Ais cette preuve est d’autant plus difficile à rapporter que les punaises de lit peuvent rester en « hibernation contrôlée » (dormance) jusqu’à deux ans avant de se réactiver au contact d’humaine dans le logement.
Par contre, le locataire a l’obligation d’informer le propriétaire (et le syndic, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété) de la découverte de punaises de lit dans le logement (les principaux signes étant des traces de piqûres sur la peau, des traces de sang dans la literie, des taches noires (les déjections des punaises) sur les lits, les fauteuils, les canapés) et d’engager sans attendre des démarches pour commencer à se débarrasser des nuisibles.
En cas de refus du bailleur, de prendre en charge la désinsectisation du logement, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire, afin de l’y contraindre.

• S’agissant des frais de relogement du locataire :

La loi ne contraint pas le bailleur à reloger son locataire pendant que sont menées les opérations de désinsectisation, celui-ci prenant déjà en charge les frais de désinfestation en se conformant, ainsi, à son obligation de donner à bail un « logement décent » et, à ce jour, la jurisprudence n’a pas plus tranché le débat.
Cependant, dans la mesure où il est prévu par la loi qu’un bailleur peut être conduit à reloger son locataire dans certaines circonstances exceptionnelles et notamment celles rendant les lieux inhabitables (cas d’un sinistre grave ou de travaux empêchant l’accessibilité au logement), il est permis de considérer que lorsque l’immeuble a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité en raison de la présence de punaises de lit, le bailleur peut alors également être astreint à reloger son locataire.

Pour plus d'informations concernant votre logement que vous soyez locataire ou bailleur n'hésitez pas à nous joindre par mail ou par téléphone.