Nos activités
QU'EST CE QUE LES ELEMENTS DE NON-DECENCE D’UN LOGEMENT à MARSEILLE
Principe : Le propriétaire doit fournir au locataire un logement « décent » c’est-à-dire,répondant aux 5 critères suivants :
- disposer d’une surface minimale,- ne pas présenter de risque pour la sécurité et la santé du locataire,- ne pas abriter d’animaux nuisibles et de parasites,- bénéficier d...
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QU'EST CE QUE L’INFESTATION PAR LES PUNAISES DE LIT POUR LES BIENS EN LOCATION à MARSEILLE
Un client nous a interrogé pour savoir qui, du bailleur ou du locataire occupant, doitassumer la charge des frais de désinfestation par les punaises de lit dans un appartement, àMarseille et si le bailleur devait prendre en charge les frais de relogement du locataire.
Au préalable, il faut être c...
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Quels sont les éléments de non décence d'un logement à Marseille ?
LES ELEMENTS DE NON-DECENCE D’UN LOGEMENTPrincipe : Le propriétaire doit fournir au locataire un logement « décent » c’est-à-dire,répondant aux 5 critères suivants :- disposer d’une surface minimale,- ne pas présenter de risque pour la sécurité et la santé du locataire,- ne pas abriter d’animaux n...
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Calcul indemnités d'éviction par un expert immobilier à Aix en Provence
Pourquoi faire appel à un expert immobilier pour calculer des indemnités d'éviction lors de la rupture d'un bail commercial ?
Notre cabinet situé à Aix en Provence, vous propose de calculer l'indemnité à la quel vous pouvez prétendre suite à la rupture du bail commercial.
Faire appel à un ...
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Mon propriétaire me résilie mon bail commercial pour mon local sur Aix en Provence. Que dois-je faire?
En cas de résiliation de son bail, le locataire commerçant à droit à une indemnisation.L'indemnité d'éviction est, pour le locataire, une compensation financière versée par le bailleur pour le préjudice subi.C'est au locataire de réclamer l’indemnité d’éviction, et il dispose de 2 ans à partir de ...
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Le principe de l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur
Un institutut de beauté sur Aix-en-Provence s’est vu refuser le renouvellement de son bail par son bailleur et a fait appel à nos services pour déterminer l’indemnité auquel il a droit du fait du non renouvellement de son bail commercial
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Comment estimer des parts de S.C.I. pour un associé désirant se retirer de la SCI à CANNES ?
Quelles que soient leurs formes (familiales, à caractère professionnel, d’investissements, …) les S.C.I. sont toutes régies par les dispositions générales du Code civil sur les contrats de sociétés (articles 1832 et suivants) et plus spécialement par les articles 1845 à 1870-1 et, surtout, par leu...
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Proposer un nouveau bail commercial sur Aix-en-Provence n'est pas exercer son droit de repentir
L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.
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La clôture de mon voisin empiète sur mon terrain sur Aix en provence, que dois-je faire?
Si la clôture de votre voisin empiète sur votre terrain à Aix-en-Provence, il est judicieux de faire appel à un cabinet d'expertise en évaluation immobilière et foncière. Voici pourquoi vous envisagez nos services.
Tout d'abord, notre expertise nous permettra de réaliser une évaluation précise de...
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Faire une estimation de son fond de commerce restaurant pour une revente rapide près de Aix en Provence
Expert spécialiste dans la révision de bail commercial Aix les Milles Bouches du Rhône
Évaluations de parts de sociétés cotées et non cotées pour des entreprises Martigues et dans les Bouches du Rhône
Evaluation d’une entreprise par l'évaluation par les Actifs nets et/ou rentabilité potentielle,l'estimation de la société via sa rentabilité et l'évaluation de la valeur de la société par les flux de trésorerie prévisionnels par un cabinet d 'expertise im Aix en Provence dans les bouches du Rhône PACA
L'évaluation de la valeur d’une société par les flux de trésorerie prévisionnels par un cabinet d'expertise immobilière et foncière à Salon de Provence dans les bouches du Rhône
bail commercial, droit au renouvellement, code commerce Salon de Provence bouches du Rhône